Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
Vu la décision no 94-472 du 6 septembre 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;
Vu la décision no 94-511 du 25 octobre 1994 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;
Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci;
Après en avoir délibéré,
Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz:
I. - Secteurs
A. - Secteur de Saint-Priest à Ternay sur l'autoroute A 46
La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
L'émetteur le plus proche de Saint-Priest a une puissance apparente rayonnée (P.A.R.) limitée à 20 W dans le secteur d'azimut 310o/120o.
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B. - Secteur de Ternay à Rognac sur l'autoroute A 7
Secteur de Narbonne à Toulouse sur l'autoroute A 61
Secteur de Salon-de-Provence à Nîmes sur l'autoroute A 54
La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
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C. - Secteur de Coudoux à Aix-en-Provence sur l'autoroute A 8
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D. - Secteur d'Orange au Perthus sur l'autoroute A 9
La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W mais des contraintes supplémentaires pourront être imposées par la coordination internationale.
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E. - Secteur de Poitiers, Tours, Orléans, La Folie-Bessin
sur l'autoroute A 10
La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
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F. - Secteur de La Folie-Bessin, Le Mans, La Gravelle
sur les autoroutes A 11 et A 81
La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
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G. - Secteur d'Orléans à Bourges sur l'autoroute A 71
La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
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H. - Secteur d'Angers à Nantes sur l'autoroute A 11
La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
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I. - Secteur de Saint-Germain-sur-Ecole à Limonest
sur l'autoroute A 6
La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
L'émetteur le plus proche de Paris a une puissance apparente rayonnée (P.A.R.) limitée à 20 W dans le secteur d'azimut 270o/100o.
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J. - Secteur d'Anse à Neyron sur l'autoroute A 46
La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) est limitée à 20 W dans le secteur 150o/270o.
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K. - Secteur de Neyron à Pont-d'Ain sur l'autoroute A 42
La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) est limitée à 20 W dans le secteur 160o/300o sur les deux émetteurs les plus proches de Neyron.
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L. - Secteur de Mâcon au tunnel du Mont-Blanc
sur l'autoroute A 40
La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W mais des contraintes supplémentaires pourront être imposées par la coordination internationale.
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M. - Secteur d'Evry à Beaune sur les autoroutes A 5 et A 31
La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
A Evry, la puissance apparente rayonnée (P.A.R.) est limitée à 20 W dans le secteur d'azimut 280o/040o.
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N. - Secteur de Beaune, Dole, Dijon
sur les autoroutes A 36 et A 39
La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
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II. - Contraintes
Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande ainsi que toutes modifications techniques des conditions d'émission.
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III. - Délai imparti au candidat
Les candidats disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le ou les secteurs dans lesquels ils souhaitent utiliser la fréquence.
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Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET