Retour à la section

Décision n°94-473 du 19 juillet 1994

JORF n°220 du 22 septembre 1994

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.