JORF n°203 du 2 septembre 1994

Art. 2. - Cette décision abroge la décision no 90-146 du 10 avril 1990 modifiant la décision no 89-134 du 23 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Cette décision abroge la décision no 90-146 du 10 avril 1990 modifiant la décision no 89-134 du 23 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés susvisée.