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Décision n°94-417 du 26 juillet 1994

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JORF n°180 du 5 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de candidature pour l'exploitation du service

Résumé Les sociétés doivent déclarer leur candidature au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 2 novembre 1994, avec un dossier de 20 exemplaires, détaillant l'aspect technique et le calendrier de mise en service.
Mots-clés : Audiovisuel Candidature Réglementation Service public

Art. 5. - Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 2 novembre 1994, à 18 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires et constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Les candidatures détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs.

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Version 1

Art. 5. - Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 2 novembre 1994, à 18 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires et constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.

Les candidatures détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs.