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Décision n°94-370 du 5 juillet 1994

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JORF n°167 du 21 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification et contrôle des sociétés de communication

Résumé Cette décision fixe les informations à fournir sur la société, ses actionnaires et sa capacité financière pour vérifier le contrôle et la conformité aux lois de communication.
Mots-clés : Droit des sociétés Contrôle Communication Réglementation Finance

II. - Identification de la société

  1. Information sur la société.
    Répartition envisagée du capital, composition des organes de direction et d'administration.
    Les renseignements permettant d'établir par qui la société est contrôlée en dernier ressort devront être fournis.
    Les informations demandées à la société candidate devront également être fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôleraient au sens de l'article 41-3 (2o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
  2. Information sur les actionnaires de la société.
    Identité précise des personnes physiques, description de leurs activités,
    notamment dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.
    Pour les personnes morales:
    - composition des organes de direction et d'administration;
    - composition du capital;
    - rapports annuels, notice C.O.B. et bilan social sur les trois derniers exercices;
    - le cas échéant, organigramme du groupe auquel appartient une personne morale actionnaire au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés et dernier rapport sur la gestion du groupe;
    - description des activités des personnes morales actionnaires dans le secteur de la communication; indication des intérêts qu'elles détiennent ainsi que leurs actionnaires dans des entreprises liées aux secteurs de l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité (agences, régies, centrales d'achat d'espace) ou des télécommunications. Indication des sociétés autres qu'actionnaires ou filiales ayant un lien (G.I.E.,
    conventions particulières ou autres) dans ces secteurs avec les personnes morales actionnaires.
    La société et ses actionnaires devront justifier qu'ils ne se trouvent pas dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.

III. - Capacité financière

(informations à fournir pour chaque actionnaire à 5 p. 100 ou plus)

  1. Bilan et, le cas échéant, bilan consolidé (au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés) pour les trois derniers exercices; prévisions pour l'exercice en cours. Observations sur l'évolution des principaux postes.
  2. Compte des résultats sur les trois derniers exercices; prévisions pour l'exercice en cours. Observations sur l'évolution des principaux postes.
  3. Axes de développement dans les domaines de la communication et des télécommunications; principaux projets d'investissement, d'acquisition, de diversification.

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Version 1

II. - Identification de la société

1. Information sur la société.

Répartition envisagée du capital, composition des organes de direction et d'administration.

Les renseignements permettant d'établir par qui la société est contrôlée en dernier ressort devront être fournis.

Les informations demandées à la société candidate devront également être fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôleraient au sens de l'article 41-3 (2o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

2. Information sur les actionnaires de la société.

Identité précise des personnes physiques, description de leurs activités,

notamment dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.

Pour les personnes morales:

- composition des organes de direction et d'administration;

- composition du capital;

- rapports annuels, notice C.O.B. et bilan social sur les trois derniers exercices;

- le cas échéant, organigramme du groupe auquel appartient une personne morale actionnaire au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés et dernier rapport sur la gestion du groupe;

- description des activités des personnes morales actionnaires dans le secteur de la communication; indication des intérêts qu'elles détiennent ainsi que leurs actionnaires dans des entreprises liées aux secteurs de l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité (agences, régies, centrales d'achat d'espace) ou des télécommunications. Indication des sociétés autres qu'actionnaires ou filiales ayant un lien (G.I.E.,

conventions particulières ou autres) dans ces secteurs avec les personnes morales actionnaires.

La société et ses actionnaires devront justifier qu'ils ne se trouvent pas dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.

III. - Capacité financière

(informations à fournir pour chaque actionnaire à 5 p. 100 ou plus)

1. Bilan et, le cas échéant, bilan consolidé (au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés) pour les trois derniers exercices; prévisions pour l'exercice en cours. Observations sur l'évolution des principaux postes.

2. Compte des résultats sur les trois derniers exercices; prévisions pour l'exercice en cours. Observations sur l'évolution des principaux postes.

3. Axes de développement dans les domaines de la communication et des télécommunications; principaux projets d'investissement, d'acquisition, de diversification.