Art. 2. - La présente autorisation, délivrée pour une durée de huit années, prend effet à compter de la date de mise en service des fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision.
L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision doit commencer de manière effective au plus tard le 1er décembre 1994.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.