Art. 1er. - Les agents dont les noms figurent à l'annexe à la présente décision ne sont plus habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Leurs noms sont radiés des I et VI de l'annexe à la décision du 31 mars 1992 susvisée.