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Décision n°94-336 du 7 juin 1994

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JORF n°174 du 29 juillet 1994

Article 14

Certaines des émissions diffusées, en clair ou en crypté, par le concessionnaire peuvent être parrainées dans les conditions définies par le décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus. Toutefois, le parrainage émanant d'annonceurs locaux est exclu.

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Article 14

Certaines des émissions diffusées, en clair ou en crypté, par le concessionnaire peuvent être parrainées dans les conditions définies par le décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus. Toutefois, le parrainage émanant d'annonceurs locaux est exclu.