JORF n°112 du 15 mai 1994

Art. 22. - La Société française de production assure la production exécutive des émissions de la campagne officielle.

CHAPITRE Ier

Les émissions télévisées


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Art. 22. - La Société française de production assure la production exécutive des émissions de la campagne officielle.

CHAPITRE Ier

Les émissions télévisées