Art. 31. - Un studio est mis à la disposition des listes pour la confection de la bande sonore.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
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JORF n°112 du 15 mai 1994
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Version 1
Art. 31. - Un studio est mis à la disposition des listes pour la confection de la bande sonore.
CHAPITRE III
Dispositions diverses