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Décision n°94-230 du 10 mai 1994

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JORF n°112 du 15 mai 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faculté d'assistance et accès restreint aux studios

Résumé Chaque liste peut être assistée de trois personnes, mais elles ne remplacent pas le personnel technique et ne peuvent modifier les conditions d'enregistrement; seules les personnes autorisées ont accès aux studios, et leurs noms doivent être communiqués 24h avant.
Mots-clés : Assistance Accès studio Coordination Audiovisuel

Art. 37. - Chaque liste a la faculté d'être assistée de trois personnes,
qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage. Ces personnes, ainsi que celles participant à l'intervention ou à sa fabrication, et les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel ont seules accès au studio, à la régie et à la cellule de montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au coordinateur désigné à l'article 43 vingt-quatre heures avant les séances d'enregistrement.

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Art. 37. - Chaque liste a la faculté d'être assistée de trois personnes,

qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage. Ces personnes, ainsi que celles participant à l'intervention ou à sa fabrication, et les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel ont seules accès au studio, à la régie et à la cellule de montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au coordinateur désigné à l'article 43 vingt-quatre heures avant les séances d'enregistrement.