Retour à la section

Décision n°94-223 du 26 avril 1994

Article suivant

JORF n°116 du 20 mai 1994

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.