JORF n°299 du 27 décembre 1994

Sur les conclusions de M. Guegan tendant à la condamnation de M. Paix et

de quatre autres candidats à verser des dommages-intérêts:

Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décide:


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Version 1

Sur les conclusions de M. Guegan tendant à la condamnation de M. Paix et

de quatre autres candidats à verser des dommages-intérêts:

Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,

Décide: