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Décision n°94-191 du 6 avril 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 92-476 du 26 mai 1992 autorisant l'association Irulegiko Irratia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Irulegiko Irratia;
Vu la décision no 93-77 du 2 février 1993 portant abrogation de l'annexe IV de la décision no 92-476 du 26 mai 1992 susvisée;
Vu la demande adressée par l'association Irulegiko Irratia le 20 janvier 1994;
Après en avoir délibéré,
Décide:

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 92-476 du 26 mai 1992 modifiée susvisée l'annexe suivante:

<< A N N E X E I V (*)

<< Zone de planification: zone de montagne.
<< Fréquence: 97,4 MHz.
<< Site d'émission: maison Atalaia, 64240 Ayherre.
<< Altitude du site: 180 mètres.
<< Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
<< Puissance (P.A.R.): 100 W.
<< Contraintes: 10 W dans le secteur d'azimut 290o/340o.

1 version

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

<< (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>

1 version

Fait à Paris, le 6 avril 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Décision n°94-191 du 6 avril 1994