Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision no 93-283 du 4 mai 1993 portant appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Bourgogne - Franche-Comté, limité aux départements de l'Yonne et du Doubs;

Vu la décision no 93-561 du 27 juillet 1993 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Bourgogne - Franche-Comté, limité aux départements de l'Yonne et du Doubs;

Vu la décision no 93-680 du 5 octobre 1993 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans les régions concernées;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans la région Bourgogne - Franche-Comté, limitées aux départements de l'Yonne et du Doubs; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 4 mai 1993;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 15 février 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET