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Décision n°93-297 du 4 mai 1993

autorisent la S.A. Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intiulé M 40

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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOD 004 présentée par la S.A. Sodera ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Sodera conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La S.A. Sodera susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M 40.

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de publication, et jusqu’au 11 mai 1998, à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date de publication de l’autorisation.

Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I (*)

Zone de planification :Toulouse.

Fréquence :88,7 MHz.

Site d’émission :7, place commerciale Jolimont, 31100 Toulouse.

Altitude du site : 190 mètres.

Hauteur de l’antenne :265 mètres.

Puissance (P.A.R.) : 5 kW.

Contraintes : néant.

ANNEXE II (*)

Zone de planification : Castres.

Fréquence : 92,8 MHz.

Site d’émission : lieudit Le Landou, 81100 Castres.

Altitude du site : 260 mètres.

Hauteur de l’antenne : 280 mètres.

Puissance (P.A.R.) : 1 kW.

Contraintes : néant.

ANNEXE III (*)

Zone de planification : Mazamet.

Fréquence : 95,9 MHz.

Site d’émission : lieudit Le Cambou, 81200 Caucalières.

Altitude du site : 290 mètres.

Hauteur de l’antenne : 305 mètres.

Puissance (P.A.R.) : 1 kW.

Contraintes : néant.

ANNEXE IV (*)

Zone de planification : Montauban.

Fréquence :99,7 MHz.

Site d’émission : lieudit Vignamaud, 82000 Montauban.

Altitude du site : 155 mètres.

Hauteur de l’antenne : 186 mètres.

Puissance (P.A.R.) : 3 kW.

Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 330°/250°.

ANNEXE V (*)

Zone de planification : Tarbes.

Fréquence : 106,5 MHz.

Site d’émission : lieudit La Fontaine de Bibeme, 65100 Ger.

Altitude du site : 390 mètres.

Hauteur de l’antenne :425 mètres.

Puissance (P.A.R.) : 1 kW.

Contraintes :300 W dans le secteur d’azimut 240°/330°.

ANNEXE VI (*)

Zone de planification : Albi.

Fréquence : 106,6 MHz.

Site d’émission : lieudit La Crouzille, 81000 Puygouzon.

Altitude du site :291 mètres.

Hauteur de l’antenne : 320 mètres.

Puissance (P.A.R.) : 1 kW.

Contraintes : néant.

(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

Fait à Paris, le 4 mai 1993.

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

Le président,

J. BOUTET

Décision n°93-297 du 4 mai 1993