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Décision n°93-272 du 27 avril 1993

autorisant la S.A.R.L. Média Leader à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musick FM (programme Fun Radio)

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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29 1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées :
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C033 présentée par S.A.R.L. Média Leader ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Média Leader conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La S.A.R.L. Média Leader susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM (programme Fun Radio).

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 12 mai 1993 à 0 heure et jusqu’au 11 mai 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pouffa prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.

Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Il faut l'autorisation du CSA pour utiliser une sous-porteuse.

Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I (*)

Zone de planification : Millau.

Fréquence : 90,6 MHz.

Site d’émission : lieudit Les Combets, 12100 Millau.

Altitude du site : 800 mètres.

Hauteur de l’antenne : 840 mètres.

Puissance (P.A.R.) : 1 kW.

Contraintes : néant.

ANNEXE II (*)

Zone de planification : Rodez.

Fréquence : 97,3 MHz.

Site d’émission : château d’eau, 12510 Olemps.

Altitude du site : 610 mètres.

Hauteur de l’antenne : 650 mètres.

Puissance (P.A.R.) : 1 kW.

Contraintes : néant.

ANNEXE III (*)

Zone de planification : Decazeville.

Fréquence :96,1 MHz.

Site d’émission : lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.

Altitude du site : 410 mètres.

Hauteur de l’antenne : 430 mètres.

Puissance (P.A.R.) : 1 kW.

Contraintes : néant.

(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

Fait à Paris, le 27 avril 1993.

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

Le président,

J. BOUTET

Décision n°93-272 du 27 avril 1993