Décide:
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JORF n°206 du 5 septembre 1992
Décision n°92-P-129 du 1 août 1992
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12;
Vu le décret en date du 30 juillet 1992 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil, modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Farcat, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 2. - La décision no 91-P-176 du 10 septembre 1991 portant délégation de signature est abrogée.
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PATRICK FARCAT,DIRECTEUR GENERAL,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,TOUS ACTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
LA DECISION 91-P-176 DU 10-09-1991 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EST ABROGEE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 89518 DU 26-07-1989.
Fait à Paris, le 1er août 1992.
J. BOUTET