JORF n°230 du 3 octobre 1992

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 1er juillet 1997. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.


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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 1er juillet 1997. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.