JORF n°164 du 17 juillet 1992

Décision n°92-599 du 16 juin 1992

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986;

Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence de Vire 2, rue Jean-Le Houx, mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Caen-Mont-Pinçon.

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Art. 2. - L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 juin 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET