Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans. A l'échéance de la convention susvisée, la société s'engage à fournir au conseil un avenant prolongeant la durée de ladite convention jusqu'au terme de la présente autorisation.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune du Havre.
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