JORF n°138 du 16 juin 1992

Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 15 février 1991 susvisé entreront en vigueur le 2 juillet 1992, à 0 heure.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 15 février 1991 susvisé entreront en vigueur le 2 juillet 1992, à 0 heure.