JORF n°48 du 26 février 1992

Décision n°92-39 du 4 février 1992

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 105-11;

Vu la décision no 91-519 du 25 juin 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 25 juin 1991,
est fixé au 3 mars 1992, à 22 heures.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des autorisations du 25 juin 1991

Résumé Les autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 25 juin 1991 prennent effet le 3 mars 1992 à minuit.
Mots-clés : autorisation procédure entrée en vigueur appel aux candidatures

Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 25 juin 1991 susvisé entreront en vigueur le 3 mars 1992, à 24 heures.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 février 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET