JORF n°46 du 23 février 1992

Art. 5. - Les problèmes que pourraient soulever l'interprétation et l'application de la présente décision durant le déroulement de la campagne officielle radiotélévisée relèvent du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 25.


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Art. 5. - Les problèmes que pourraient soulever l'interprétation et l'application de la présente décision durant le déroulement de la campagne officielle radiotélévisée relèvent du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 25.