JORF n°46 du 23 février 1992

Art. 4. - Tous les personnels du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Tous les personnels du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision.