Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord du district, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.