Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-70 du 18 janvier 1991 susvisée l'annexe suivante:
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JORF n°302 du 29 décembre 1992
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Version 1
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-70 du 18 janvier 1991 susvisée l'annexe suivante:
<<ANNEXE IV
<<Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 29/12/1992
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