ANNEXE I
LISTE DES AGENTS DONT L'HABILITATION EST RETIREE
- Tribunal de grande instance de Paris
Becquet (Christian).
Bouloch (Francis).
Laspougeas (Marc).
Morin (Dominique).
Segura (Paul).
- Tribunal de grande instance de Toulouse
Desvigne (Patrice).
Espitalier (Marcelin).
Hobon (Jean).
Megi (Max).
Stoecklin (Daniel).
- Tribunal de grande instance de Marseille
Jeay (Jean).
ANNEXE II
LISTE DES AGENTS DONT L'HABILITATION
EST ETENDUE AU NIVEAU NATIONAL
Maret (Roger).
Julia (Jean).
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