Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 de la décision no 90-718 du 21 septembre 1990 susvisée un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< La société peut aussi diffuser des émissions dans le format 16/9 distinctes de celles diffusées par voie hertzienne terrestre, après en avoir averti préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel. >>