Art. 2. - La présente décision prendra effet le 1er septembre 1991. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Art. 2. - La présente décision prendra effet le 1er septembre 1991. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Art. 2. - La présente décision prendra effet le 1er septembre 1991. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.