Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord du syndicat Télédis 2000, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF 1/TDF 2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.