JORF n°249 du 24 octobre 1991

Décision n°91-509 du 7 juin 1991

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;

Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France Régions 3;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de France le 30 mars 1990;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Nord-Pas-de-Calais de la société France Régions 3.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE CONCERNANT LA STATION D'ETAPLES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0249 du 24/10/1991
......................................................

P.A.R. de 300 W dans la direction d'azimut 320o et 100 W dans la direction d'azimut 90o.

(*) Sous réserve du résultat favorable de la coordination internationale.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes:
- date de mise en service;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.

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Fait à Paris, le 7 juin 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

J. BOUTET