Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les régions de Haute-Normandie, Basse-Normandie et les départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 13 septembre 1990 et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 9 juillet 1991, à 22 heures.