Décide:
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JORF n°132 du 8 juin 1991
Décision n°91-473 du 17 mai 1991
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 8 janvier 1991;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0D002 présentée par la S.A.R.L. S.E.R.C.;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A.R.L. S.E.R.C., conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - La S.A.R.L. S.E.R.C. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 1991, à 24 heures. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette date.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE I (*)
Zone de planification: Orléans.
Fréquence: 87,6 MHz.
Site d'émission: château d'eau Villemblois, 45770 Saran.
Altitude du site: 116 mètres.
Hauteur de l'antenne: 188 mètres.
Puissance (P.A.R.): 2 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification: Blois.
Fréquence: 100,6 MHz.
Site d'émission: Z.I., La Vallée Maillard, 41000 Blois.
Altitude du site: 115 mètres.
Hauteur de l'antenne: 153 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification: Tours.
Fréquence: 102,8 MHz.
Site d'émission: réservoirB4, lieudit Le Tison, 37230 Fondettes.
Altitude du site: 98 mètres.
Hauteur de l'antenne: 154 mètres.
Puissance (P.A.R.): 2 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification: Chinon.
Fréquence: 100,2 MHz.
Site d'émission: chemin du Bel-Air, C.R. 79, Les Groussins, 37500 Chinon.
Altitude du site: 95 mètres.
Hauteur de l'antenne: 137 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE V (*)
Zone de planification: Châteauroux.
Fréquence: 99,1 MHz.
Site d'émission: lieudit La Brauderie, 63, rue de Cantissier, 36330 Le Poinçonnet.
Altitude du site: 157 mètres.
Hauteur de l'antenne: 195 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification: Bourges.
Fréquence: 89,6 MHz.
Site d'émission: tour BD3, place Salvador-Allende, porte 81, Le Clos du Roi, 18100 Vierzon.
Altitude du site: 156 mètres.
Hauteur de l'antenne: 225 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE VII (*)
Zone de planification: Saint-Amand-Montrond.
Fréquence: 102,1 MHz.
Site d'émission: lieudit La Tour, 18200 Saint-Amand-Montrond.
Altitude du site: 310 mètres.
Hauteur de l'antenne: 330 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE VIII (*)
Zone de planification: Poitiers.
Fréquence: 97,3 MHz.
Site d'émission: château d'eau des Varennes, 86130 Saint-Georges-lès-Baillargeaux.
Altitude du site: 126 mètres.
Hauteur de l'antenne: 196 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE IX (*)
Zone de planification: Bressuire.
Fréquence: 91,9 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Sicaudières, 79320 Chanteloup.
Altitude du site: 195 mètres.
Hauteur de l'antenne: 215 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET