JORF n°122 du 28 mai 1991

Décision n°91-404 du 11 avril 1991

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 85-10 du 21 décembre 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Transat F.M.;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 85-10 du 21 décembre 1984 susvisée est modifié comme suit:
&lt;<emplacement 85150="" de="" l'émetteur:="" site="" t.d.f.,="" la="" mothe-achard.="">&gt;

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 avril 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET