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Décision n°91-212 du 22 février 1991

portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1o de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences radio);

Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;

Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Champagne-Ardenne;

Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 31 octobre 1990;

Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAB-019 présentée par la S.A.R.L. Objectif Reims Epernay Châlons en Champagne (Objectif R.E.C. en Champagne);

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A.R.L. Objectif Reims Epernay Châlons en Champagne (Objectif R.E.C. en Champagne) conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - La S.A.R.L. Objectif Reims Epernay Châlons en Champagne (Objectif R.E.C. en Champagne) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <<R.E.C.>>.

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 1991, à 24 heures. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette date.

Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I (*)

Zone de planification: Châlons-sur-Marne.
Fréquence: 97,6 MHz.
Site d'émission: tour Saint-Michel, 9, rue Saint-Malo, 51000 Châlons-sur-Marne.
Altitude du site: 115 mètres.
Hauteur de l'antenne: 165 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.

ANNEXE II (*)

Zone de planification: Epernay.
Fréquence: 98,1 MHz.
Site d'émission: 7, square Liszt, 51200 Epernay.
Altitude du site: 132 mètres.
Hauteur de l'antenne: 193 mètres.
Puissance (P.A.R.): 500 W.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

Fait à Paris, le 22 février 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Décision n°91-212 du 22 février 1991