Art. 1er. - Il est mis fin à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société Socarad (Dynamic FM), sur le fondement des articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
1 version
JORF n°37 du 12 février 1991
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Il est mis fin à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société Socarad (Dynamic FM), sur le fondement des articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.