Art. 10. - La société est autorisée à distribuer les images des programmes mentionnés à l'article 1er ci-dessus dans leurs normes d'origine.

Elle fournit s'il y a lieu aux abonnés disposant d'un téléviseur monostandard norme L Sécam, une installation d'usager permettant la réception des programmes distribués en Pal norme B et G.

Cette installation d'usager est mise à disposition à titre gratuit.