JORF n°88 du 13 avril 1990

Décision n°90-95 du 30 mars 1990

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 10;

Vu la demande d'autorisation d'Electricité de France en date du 19 décembre 1989,

Décide:

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Art. 1er. - Electricité de France est autorisé à établir et à utiliser une liaison de télécommunications à usage privé empruntant partiellement le domaine public des communes de Bonningues-lès-Calais et de Peuplingues dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.

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Art. 2. - La liaison de télécommunications mentionnée à l'article 1er ne doit en aucun cas être connectée avec le réseau général des télécommunications.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 mars 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET