Décide:
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Décision n°90-906 du 21 décembre 1990
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no 90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Bourgogne-Franche-Comté;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 16 mars 1990;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Média Franche-Comté;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A.R.L. Média Franche-Comté, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mandarine Franche-Comté.
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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 16 janvier 1991, à 24 heures. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après cette date.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE I
Zone de planification: Vesoul.Fréquence: 94,7 MHz.
Site d'émission: La Croix-de-Cassini, 70000 Vesoul.
Altitude du site: 447 mètres.
Hauteur de l'antenne: 487 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 70o/120o.
ANNEXE II
Zone de planification: Lure-Luxeuil.Fréquence: 92,1 MHz.
Site d'émission: Le Château, 70200 Franchevelle.
Altitude du site: 300 mètres.
Hauteur de l'antenne: 342 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE III
Zone de planification: Gray.Fréquence: 88,7 MHz.
Site d'émission: ancien réservoir, champs de Varennes, chemin de Nantilly,
70100 Arc-lès-Gray.
Altitude du site: 230 mètres.
Hauteur de l'antenne: 260 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
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Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET
Décision n°90-906 du 21 décembre 1990