Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 14 novembre 1989 est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel à candidatures du 14 novembre 1989, à 24 heures.