JORF n°225 du 28 septembre 1990

Art. 1er. - A l'article 5 de la décision no 90-233 du 12 juillet 1990 susvisée, les mots: <<avant le="" 1er="" octobre="" 1990="">> sont remplacés par les mots: <<avant 12="" 15="" le="" février="" 1991,="" à="" heures="">>.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - A l'article 5 de la décision no 90-233 du 12 juillet 1990 susvisée, les mots: <<avant le 1er octobre 1990>> sont remplacés par les mots: <<avant le 15 février 1991, à 12 heures>>.