JORF n°680068 du 21 mars 1990

Art. 3. - La présente autorisation est délivrée sous réserve d'un début effectif des émissions au plus tard le 31 juillet 1990 à vingt-quatre heures (heure locale). A défaut, le conseil prononcera la caducité de l'autorisation.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - La présente autorisation est délivrée sous réserve d'un début effectif des émissions au plus tard le 31 juillet 1990 à vingt-quatre heures (heure locale). A défaut, le conseil prononcera la caducité de l'autorisation.