Art. 1er. - La ville de Colmar est autorisée à utiliser le réseau câblé empruntant son territoire en vue de la transmission de services de télécommunications pour l'usage privé du demandeur.
Ces services sont exclusivement destinés à l'usage privé des services municipaux dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée. Ils ne peuvent pas être ouverts à des tiers.