JORF n°209 du 9 septembre 1990

Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 13 juillet 1990 est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 13 juillet 1990, à vingt-quatre heures.


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Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 13 juillet 1990 est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 13 juillet 1990, à vingt-quatre heures.