Décide:
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JORF n°178 du 3 août 1990
Décision n°90-237 du 10 juillet 1990
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 10;
Vu la demande d'autorisation présentée par la ville de Mulhouse le 6 avril 1990;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - La ville de Mulhouse est autorisée à utiliser le réseau câblé empruntant son territoire en vue de la transmission de services de télécommunications pour l'usage privé du demandeur.
Ces services sont exclusivement destinés à l'usage privé des services municipaux dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée. Ils ne peuvent pas être ouverts à des tiers.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET