JORF n°165 du 19 juillet 1990

Décision n°90-229 du 13 juillet 1990

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 10;

Vu la demande d'autorisation de la S.A. Guilloteau en date du 18 mai 1990;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - La S.A. Guilloteau est autorisée à établir et à utiliser une liaison de télécommunications à usage privé empruntant le domaine privé de la commune de Pélussin dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.

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Art. 2. - La liaison de télécommunications mentionnée à l'article 1er ne doit en aucun cas être connectée avec le réseau général des télécommunications.

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Art. 3. - Le présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 juillet 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET