JORF n°139 du 17 juin 1990

Décision n°90-180 du 22 mai 1990

Par délibération en date du 22 mai 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Lorraine limité aux secteurs de Bitche et de Forbach-Sarreguemines (département de la Moselle).

Cet appel aux candidatures ne remet pas en cause les autorisations délivrées dans ce département par la Commission nationale de la communication et des libertés.

TITRE Ier

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

La procédure comprend les étapes suivantes:

  1. Les candidats demandent les dossiers de candidature au comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne (immeuble Les Thiers,
    4, rue Piroux, 54000 Nancy, téléphone: [16] 83-35-41-12). Les dossiers sont envoyés par voie postale. Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 18 juin 1990, après 14 h 30.
    Les candidats adressent les dossiers, dûment remplis, au comité technique radiophonique, en six exemplaires.
    Les dossiers, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 6 juillet 1990, à 18 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.
    Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale avant le 6 juillet 1990, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé, avec accusé de réception.
    La demande doit être présentée par la société ou l'association qui assurera l'exploitation effective du service.

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