Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication;

Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;

Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence;

Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;

Vu le recours gracieux présenté par le Centre Communication Image et Son d'Ornans auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel;

Vu l'avis du comité technique radiophonique de Bourgogne - Franche-Comté en date du 29 mars 1990;

Considérant que le représentant de l'administration des postes d'Ornans a certifié que le Centre Communication Image et Son d'Ornans a expédié son dossier avant l'heure limite de dépôt fixée par l'appel aux candidatures;

Après en avoir délibéré,

Fait à Paris, le 6 avril 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET