Art. 9. - La société verse chaque année la cotisation forfaitaire destinée à couvir les frais des contrôles auxquels elle est soumise conformément à l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 susvisé.
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JORF n°70 du 23 mars 1990
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Art. 9. - La société verse chaque année la cotisation forfaitaire destinée à couvir les frais des contrôles auxquels elle est soumise conformément à l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 susvisé.